La loi du 4 mars 2002 fixe la prescription en matière de responsabilité médicale à 10 ans à compter de la consolidation du dommage que ce soit la responsabilité d’une personne publique ou d’une personne privée. La victime n’est donc plus soumise au délai de prescription de 4 ans pour entamer la procédure en indemnisation à l’encontre d’un établissement public.

Au niveau du contentieux, que ce soit devant le juge judiciaire ou le juge administratif, il y a deux types de procédures :
- les procédures de référé : le référé est, devant le juge administratif et judiciaire une procédure rapide et simplifiée qui permet à un juge unique (le Président du Tribunal en question) d’ordonner une mesure provisoire comme par exemple une expertise.
- les procédures au fond, qui ont pour but de faire juger le fond de l’affaire.
La victime d’une contamination a donc tout intérêt à engager une procédure en référé afin d’obtenir une expertise qui permettra de prouver l’infection et d’évaluer le préjudice. Toutefois, après l’expertise, pour obtenir un jugement définitif, la victime doit de nouveau saisir le juge par une requête au fond.

Avant toute procédure contentieuse au fond contre un établissement public, un recours gracieux préalable est obligatoire. La victime doit obligatoirement adresser une demande par écrit à l’établissement public de santé concerné en expliquant qu’elle est victime d’une hépatite C liée à son hospitalisation dans cet établissement et qu’elle subit, de ce fait, un préjudice, et fixer le montant de l’indemnité qu’elle demande.
Ensuite, l’établissement public de santé a deux mois pour répondre.  En l’absence de réponse dans les deux mois,  la victime dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif.

Les victimes d’hépatite C, qui hésitent à faire un procès ou à se défendre en justice parce que leurs ressources sont modestes, peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’état de la totalité ou d’une partie des frais du procès (et notamment des frais d’avocats). Une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir pour bénéficier de l’aide juridictionnelle est remise sur simple demande dans les palais de justice et dans les mairies.