Les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 04 mars 2002, sont les infections nosocomiales consécutives aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées au plus tôt six mois avant la publication de la  loi, c’est à dire avant le 05 septembre 2001, ainsi qu’aux instances en cours qui n’ont pas donné lieu à une décision irrévocable.
Pour les infections nosocomiales soumises au régime de la loi du 4 mars 2002, le professionnel de santé est responsable en cas d’infection nosocomiale, sauf s’il prouve une cause étrangère à cette infection.  Si la responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée, l’infection peut être réparée au titre de la solidarité nationale. C’est alors l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui va procéder à l’indemnisation après une expertise devant une commission régionale d’indemnisation. La condition de cette indemnisation par la solidarité nationale, si aucun établissement de santé ne peut être déclaré responsable, est que le dommage présente un certain degré de gravité. Ce degré de gravité va être fixé par un décret actuellement en cours d’élaboration.
En revanche, en ce qui concerne les infections nosocomiales contractées dans un cabinet de médecine libérale, la loi du 4 mars 2002 impose à la victime de prouver la faute du médecin pour avoir droit à une indemnisation.

Les infections contractées plus de six mois avant la publication de la loi du 4 mars 2002, c’est à dire avant le 05 septembre 2001 et qui ne donnent pas lieu à une instance en cours ne sont pas concernées par cette loi. Dans ce cas, c’est la jurisprudence actuelle qui s’applique.
La jurisprudence judiciaire reconnaît une obligation de sécurité-résultat  à la charge de la clinique privée, du médecin exerçant en clinique privée et du médecin libéral (3 arrêts de la Cour de cassation du 29 juin 1999, Revue de Droit sanitaire et sociale 199, p. 570, Observations HARICHAUX). La victime n’a pas de faute à prouver, elle doit uniquement prouver l’infection et le lien de causalité. Pour s’exonérer de leur responsabilité, l’établissement de santé privé ou le médecin doivent prouver une cause étrangère.
La jurisprudence du juge administratif  admet une présomption de faute à la charge de l’établissement public de santé (Conseil d’Etat, 9 décembre 1988, COHEN, Recueil LEBON p. 431). La victime n’a pas à apporter la preuve de la faute ; c’est à l’établissement public de santé de rapporter la preuve qu’il n’a pas commis de faute.